TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Assurance contre le vol Cass. 1re civ., R., 16 mai 1995 ; Cie d'assurances Bâloise France c/ SARL Sté générale de change et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 18 mars 1992. En décidant, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, en raison de la clause d'adaptation figurant au contrat, et, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé, une cour d'appel n'a pas procédé à un double paiement. En effet, (...)

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N°28 . 1995-07-12


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