TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Exercice Cass. 2e civ., C. partielle, 17 mai 1995 ; C... c/ Mme M... épse C... - pourvoi c/ CA Paris, 18 mai 1993. L'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 dispose que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre, par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, la mère investie de l'autorité parentale par le jugement de divorce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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