TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R. 16 mai 1995 ; Ordre des avocats au Barreau des Alpes de Haute-Provence c/ Mimran - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 mars 1993. A excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre qui, pour refuser l'ouverture d'un bureau secondaire, a porté une appréciation sur la rentabilité économique du bureau par seule référence à son implantation géographique, sans formuler contre l'avocat un quelconque reproche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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