TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; SCP John Deprez, Degroux, Brugère, de Pingon ; Bardot - pourvois c/ CA Paris, ord. prem. prés., 30 mars 1993. La procédure particulière de recouvrement d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 17 novembre 1991 ne peut s'appliquer aux honoraires dus à des conseils juridiques ou fiscaux, fussent-ils devenus membres de la nouvelle profession d'avocat, pour des prestations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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