TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C. partielle, 17 mai 1995 ; Berdu c/ Louis et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 14 avr. 1993. Pour rejeter l'action formée contre l'entrepreneur, l'arrêt attaqué retient que, si à la suite de la réception des travaux avec réserves, le maître d'ouvrage avait invoqué la garantie de parfait achèvement dans le délai d'un an, cette garantie n'avait cependant pas été mise en exécution dans ce même délai dans les conditions prévues à l'article 1792-6 du Code civil, ledit maître de l'ouvrage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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