TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Sous-traitance Cass. com., C., 16 mai 1995 ; SARL SEEV c/ SA Banque de Savoie et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 8 sept. 1992. En l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant ; peu important qu'une telle cession et le paiement effectué pour en assurer l'exécution soient intervenus antérieurement à l'exercice de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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