TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 18 mai 1995 ; Mlle Bouvot - pourvoi c/ TI Vesoul, 20 avr. 1995. Le juge doit, en vertu de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la cour d'appel qui a retenu la tardiveté de la demande d'une électrice tenant à son inscription sur les listes électorales communales, au motif que cette demande a été déposée en mairie après l'expiration du délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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