TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Administration Cass. com., C. sans renvoi, 16 mai 1995 ; Sté IGEP c/ Mme Lemoine - pourvoi c/ CA Versailles, 16 mars 1993. Sauf exceptions prévues par la loi du 24 juillet 1966, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou autre. Dès lors, l'administrateur ne peut fonder aucune demande d'indemnité pour le travail accompli au sein de la société sur l'enrichissement sans cause, l'action de in rem verso ne pouvant être introduite pour suppléer à une autre action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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