TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

CE, 3e et 5e sous-sect., 28 avr. 1995, req. nos 142905 et 142930 ; - Ministre de l'agriculture et de la forêt ; - Soudain-Dufour. Quantités de référence laitières. Aux termes de l'article 7 du règlement CEE n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des Communautés européennes : « En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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