TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Communes CE, 5e et 3e sous-sect., 5 mai 1995, req. nos 136294 et 136295, Synd. des commerçants non sédentaires de l'Orne. La délibération par laquelle un conseil municipal décide en vertu des attributions que lui confère l'article L. 121-26 du Code des communes, de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 376-2 du Code des communes qui prévoit la consultation des organisations professionnelles intéressées sur le cahier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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