TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Enseignement privé CE, 3e et 5e sous-sect., 28 avr. 1995, req. n° 103930 ; - Mme Diard ; - Mlle David. Si le conseil général a la faculté d'accorder, dans les conditions prévues par la loi certaines subventions à des établissements d'enseignement privés, il lui appartient de désigner lui-même les établissements bénéficiaires et de fixer le montant de chaque subvention en fonction tant des règles fixées par les dispositions applicables aux différentes catégories d'établissements que de l'intérêt que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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