TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Conflit négatif T. confl., 10 avr. 1995, n° 2945 ; Millereau c/ État [Trésor public]. Saisi par le requérant d'une demande tendant à l'étalement de sa dette envers le receveur principal du Trésor, correspondant à des amendes demeurées impayées pour infractions aux règles de stationnement des véhicules, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance a déclaré qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, les tribunaux judiciaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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