TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Sociétés d'assurances CE, 6e et 2e sous-sect., 12 avr. 1995, req. nos 143797 et 143798 ; Sté PME Assurances. Aucune disposition législative ou réglementaire du Code des assurances n'exige que les décisions de la Commission de contrôle des assurances, laquelle n'est pas une juridiction, mentionnent la composition de cette commission. La disposition de l'article L. 310-18 modifié par la loi du 16 juillet 1992 du Code des assurances rédigée en termes suffisamment clairs et précis constitue une base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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