AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28L'action du Ministère public à l'encontre des "mariages simulés"

L'action du Ministère public à l'encontre des "mariages simulés"

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

Commentaire par François BOULANGER Professeur à l'Université Paris VIII (Saint-Denis)

EXTRAIT *

1° Une cour d'appel confirme en son entier le jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré nul un mariage mixte. Il l'était faute de consentement par application de l'article 146 du Code civil dès lors que les époux se prêtaient à la cérémonie en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, savoir, permettre à l'épouse de rester en France. De plus, il résultait de l'enquête de police l'absence de cohabitation et de rapports sexuels entre les époux. 2° Il appartient à l'opposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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