AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28La chambre criminelle s'aligne sur la jurisprudence administrative : l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police à objet préventif

La chambre criminelle s'aligne sur la jurisprudence administrative : l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police à objet préventif

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

Commentaire par Nicole GUIMEZANES Professeur à la Faculté de droit de Paris Saint-Maur Université de Paris XII

EXTRAIT *

D'une part, l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais d'une mesure de police à objet préventif, exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics et peut donc se référer à des condamnations antérieures à la promulgation de la loi sur laquelle elle se fonde. D'autre part, selon les dispositions combinées des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 qui fait corps avec elle, l'exercice du droit de libre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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