TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Exercice CA Pau, 12 déc. 1995 ; X c/ Y : Juris-Data n° 051700. Le père ayant été condamné pour trafic de stupéfiants à une peine de sept ans d'emprisonnement, assortie de l'interdiction définitive du territoire national et reconduit à la frontière à l'expiration de sa peine, l'intérêt de l'enfant exige que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à la mère et que le droit de visite et d'hébergement du père soit réservé. En outre, il est parfaitement légitime que la mère, atteinte d'une grave (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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