TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Bordeaux, 5e ch., 21 mars 1996 ; Foucaud c/ Mme Trut : Juris-Data n° 040984. L'obligation de sécurité dont l'exploitant d'un manège forain est tenu envers ses clients "s'étend non seulement aux enfants participant aux jeux de manège, mais également aux parents et accompagnateurs qui sont amenés à les conduire, à les installer et à les rechercher et qui, acquittant un titre de transport, doivent être considérés comme des clients et non pas comme des tiers". (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement