TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Garantie CA Bordeaux, 1re ch. A, 19 oct. 1995 ; Épx Treny c/ Mme Peyrouny et a. : Juris-Data n° 050588. L'état de catastrophe naturelle constaté à la suite de sécheresses exceptionnelles qui ont entraîné des glissements importants de terrain à l'origine de nombreuses fissures affectant l'immeuble sur un terrain argileux, exclut un vice caché à l'origine des désordres. Le vendeur d'immeuble ne doit donc pas garantie des dommages causés par un état de catastrophe naturelle.

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N°28 . 1996-07-10


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