TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C., 9 mai 1996 ; Union Régionale du Centre Est [URCE] c/ Michalak - pourvoi c/ TASS Mâcon, 9 juin 1994 (Juris-Data n° 001779). L'expert technique ayant conclu que les symptômes présentés par l'intéressé n'étaient pas la conséquence exclusive de l'accident du travail initial, les juges du fond, en condamnant l'organisme social à prendre en charge comme rechute d'un accident du travail les troubles invoqués, ont violé les articles L. 141-2 et L. 443-2 (...)

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N°28 . 1996-07-10


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