TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Allocation de caractère social Cass. soc., R., 9 mai 1996 ; CMSA du Haut-Rhin c/ Wirth - pourvoi c/ CA Colmar, 24 mai 1994 (Juris-Data n° 001778). C'est à juste titre que les juges du fond ont considéré que l'allocation de logement à caractère social doit être versée à chaque époux qui occupe la même chambre dans une maison de retraite dès lors que la chambre satisfait à la condition réglementaire de surface. La caisse, en ne souhaitant accorder qu'une seule allocation pour un seul logement, n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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