TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Allocation de caractère social Cass. soc., C. sans renvoi, 9 mai 1996 ; CAF de la Côte-d'Or c/ Mlle Lesavre - pourvoi c/ TASS Dijon, 12 avr. 1994 (Juris-Data n° 001777). Conformément aux dispositions de l'article R. 831-13-1 du Code de la sécurité sociale, pour ouvrir droit à l'allocation de logement social, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 m2 étant précisé que lorsque cette condition n'est pas remplie, l'allocation peut être accordée à titre exceptionnel par décision (...)

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N°28 . 1996-07-10


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