TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Conseil des bourses de valeurs Cass. com., R., 6 mai 1996 ; Sté de gestion Richelieu Finance c/ Sté Avenir Havas média [AHM] et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. com., 6 avr. 1994 (Juris-Data n° 001760). Aux termes de l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988, l'OPCVM, chargée de la gestion d'un fonds commun de placement peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. Dès lors, c'est à bon droit et sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel (...)

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N°28 . 1996-07-10


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