TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Conseil des bourses de valeurs Cass. com., R., 6 mai 1996 ; Sté financière CIRCE EURL c/ Sté Sofil et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. sect. CBV, 25 févr. 1994 (Juris-Data n° 001761). L'article 5-5-2 du Règlement général du Conseil des bourses de valeurs exige, pour la mise en oeuvre de l'offre publique de retrait, que soient réunies les conditions formelles d'inscription du titre à la cote officielle ou à celle du second marché, de la qualité de minoritaire du requérant, et de la détention de concert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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