TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., R., 7 mai 1996 ; EDF et a. c/ Colombani et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 10 déc. 1991 (Juris-Data n° 001770). Le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43 du Code du travail pour annuler une sanction irrégulière en la forme s'exerce, non seulement en cas d'inobservation des règles de la procédure disciplinaire édictées par l'article L. 122-41 du même code, mais encore dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure conventionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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