TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Modes de preuve Cass. 1re civ., R., 9 mai 1996 ; Jousselin c/ Mme Tangoulis et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 4 févr. 1994 (Juris-Data n° 001785). Après avoir constaté l'impossibilité de production de l'original du bulletin de transfert de l'assurance-décès, l'arrêt, faisant justement application de l'article 1348 du Code civil, retient que la photocopie de ce bulletin en constitue une reproduction fidèle et durable, ses énonciations se trouvant corroborées par les témoignages de la volonté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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