TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Démarchage et vente à domicile Cass. 1re civ., R., 9 mai 1996 ; Giannetti c/ SARL DPM - pourvoi c/ CA Caen, 13 janv. 1994 (Juris-Data n° 001789). Selon l'article L. 121-22, paragraphe 4, du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 121-23 et suivants du même code, les ventes, locations, locations-ventes ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale (...)

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N°28 . 1996-07-10


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