TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Conditions Cass. 3e civ., R., 7 mai 1996 ; Sté Archibat constructions c/ Mme Donnadieu - pourvoi c/ CA Montpellier, 5e ch., 24 mai 1993 (Juris-Data n° 001782). C'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de rétracter l'ordonnance autorisant le maître de l'ouvrage à pratiquer une saisie-arrêt sur un compte bancaire du constructeur. En effet, en l'absence de garantie extrinsèque, l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au contrat, ne permettait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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