TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Fixation Cass. soc., R., 6 mai 1996 ; Martinez et a. c/ Caisse d'épargne de Picardie - pourvois c/ CA Amiens, 17 févr. 1994 (Juris-Data n° 001768). Il résulte des dispositions des § A et D de l'article I de l'accord collectif signé le 8 janvier 1987 relatif au personnel des Caisses d'épargne que, pour effectuer la comparaison qui doit être faite entre la rémunération effective de chaque salarié et la rémunération globale garantie, il y a lieu, d'une part, d'ajouter à la rémunération globale garantie (...)

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N°28 . 1996-07-10


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