TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

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Administration Cass. com., C. partielle, 6 mai 1996 ; SA d'économie mixte de la Piscine [SAEM] c/ Ayache et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. A, 3 mars 1993 (Juris-Data n° 001765). En l'absence de qualité d'administrateur du cocontractant au jour où deux contrats portant sur la maîtrise d'ouvrage déléguée et la gestion hôtelière ont été conclus avec la société, les conventions n'avaient pas à être approuvées par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles 101 et suivants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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