TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juillet 1996 - n° 28

EXTRAIT *

Promesse synallagmatique de vente Cass. 1re civ., C., 9 mai 1996 ; Mme Cosnac c/ Épx Desort et a. - pourvoi c/ CA Douai, 22 nov. 1993 (Juris-Data n° 001783). Doit être cassé l'arrêt qui déboute le bénéficiaire d'une promesse de vente immobilière, signée le 27 septembre 1989, de sa demande en restitution de la somme versée par suite de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt à un taux maximum de 11 %, au motif que l'acquéreur, qui devait avoir reçu avant la fin du mois d'octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1996-07-10


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