Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

▪ L'acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 févier 1986 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 29 juin 1987 ; un avis publié dans le même journal constate que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de ce traité, s'étant trouvées réunies le 24 juin 1987, cette entrée en vigueur, conformément à son article 33, a eu lieu le 1er juillet 1987. Le Titre 1 de cet acte unique est consacré aux dispositions communes. Le Titre II contenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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