AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Automobile. Heurt sur autoroute de la glissière centrale. Véhicule renversé sur la voie de gauche. Camion. Heurt du corps du conducteur sur la voie de droite. Veuve déboutée par la Cour d'appel. Cassation. Nécessité de rechercher si le camion était impliqué dans l'accident.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Automobile. Heurt sur autoroute de la glissière centrale. Véhicule renversé sur la voie de gauche. Camion. Heurt du corps du conducteur sur la voie de droite. Veuve déboutée par la Cour d'appel. Cassation. Nécessité de rechercher si le camion était impliqué dans l'accident.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

Commentaires par Marianne SALUDEN

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 26 novembre 1986 ; Mme Veuve Illy c. Ranc et autres. Les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages causés à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi. En l'espèce, une automobile qui circulait sur une autoroute a heurté la glissière centrale et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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