AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Contentieux. Sursis à exécution d'un arrêté ordonnant l'arrêt des travaux. Condition. Préjudice [J.C.P., N, 87,p. 133] .

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Contentieux. Sursis à exécution d'un arrêté ordonnant l'arrêt des travaux. Condition. Préjudice [J.C.P., N, 87,p. 133] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

Commentaires par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, 2e et 6e s.-sect. réunies, 23 mai 1986 ; req. n. 67986 ; sieur Soler. Un tribunal administratif doit accorder le sursis à exécution d'un arrêté ordonnant l'arrêt immédiat de travaux entrepris en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation dès lors que le préjudice résultant pour le requérant de cet arrêté le justifie. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant que les productions de M. Soler enregistrées sous le n° 68159 tendent aux mêmes fins que la requête présentée par l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°29 . 1987-07-22


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