AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Actes notariés. — Conditions de validité. L. 25 ventôse An XI, art. 9, 3° . Partie ne sachant ou ne pouvant pas signer. Personnes prévues. Présence effective au moment de la signature de l'acte. Caractérisation. Constatation suffisante

Actes notariés. — Conditions de validité. L. 25 ventôse An XI, art. 9, 3° . Partie ne sachant ou ne pouvant pas signer. Personnes prévues. Présence effective au moment de la signature de l'acte. Caractérisation. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1987 ; Dame Thuries). L'article 9, 3°, de la loi du 25 ventôse An XI impose seulement que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à ia signature d'un second notaire ou de deux témoins. Il suffit que la présence de ceux-ci soit effective au moment de la signature de l'acte pour établir qu'une telle partie a bien consenti audit acte, ce qui, en l'espèce, résultait des énonciations mêmes de l'acte, telles qu'elles étaient rappelées par les juges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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