AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Mauvaise foi. Preuve. Charge. Assuré. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Validité. Appel du Fonds de garantie automobile. Effets. Remise en cause de la chose jugée en première instance

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Mauvaise foi. Preuve. Charge. Assuré. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Validité. Appel du Fonds de garantie automobile. Effets. Remise en cause de la chose jugée en première instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1987 ; La Société Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France - M.A.C.I.F.). 1° Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'assureur a administré la preuve de la mauvaise foi de l'assureur. 2° Compte tenu de l'indivisibilité de ce chef du litige, portant sur la nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, l'appel formé par le Fonds de garantie remet nécessairement en question, à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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