AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demandeur au pourvoi. Pouvoir spécial donné à un avocat. Déclaration de pourvoi. Autre mandataire non muni d'un pouvoir spécial. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demandeur au pourvoi. Pouvoir spécial donné à un avocat. Déclaration de pourvoi. Autre mandataire non muni d'un pouvoir spécial. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 14 mai 1987 ; Germain). Dès lors que, dans une des matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, un pouvoir spécial a été donné à un avocat et que le pourvoi a été formé par un autre mandataire, lequel ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu, ni d'une substitution régulière, ce pourvoi est irrecevable (pourvoi c. Dijon 23 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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