AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine d'un appel de l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention provisoire. Prononcé sur la régularité de la désignation du juge d'instruction (non). Cassation

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine d'un appel de l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention provisoire. Prononcé sur la régularité de la désignation du juge d'instruction (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 mai 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet. Par suite, la Chambre d'accusation qui se prononce sur la régularité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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