AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise Licenciement d'un délégué du personnel. Refus. Nouvelle réunion du comité d'entreprise à la demande de l'employeur (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise Licenciement d'un délégué du personnel. Refus. Nouvelle réunion du comité d'entreprise à la demande de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 mai 1987 ; Société Impact c. Phompakdy). En l'état de la délibération du comité d'entreprise, qui a refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, et en l'absence d'éléments nouveaux, 1 employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise sur le même sujet (pourvoi c Lyon, 1 Ch., 2 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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