AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à temps partiel. Absence d'écrit. Effets. Contrat de travail réputé à horaire normal

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à temps partiel. Absence d'écrit. Effets. Contrat de travail réputé à horaire normal

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc. R . 14 mai 1987 : dame Hallot). L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal (pourvoi c. Cons. prud'h. Corbeil-Essonnes, section industrie, 21 juin 1984)

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N°29 . 1987-07-22


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