AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Salarié. Mise en demeure à l'employeur d'avoir à régler un rappel de salaire. Délai octroyé par le salarié trop court. Départ du salarié en province au lendemain de l'expiration du délai

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Salarié. Mise en demeure à l'employeur d'avoir à régler un rappel de salaire. Délai octroyé par le salarié trop court. Départ du salarié en province au lendemain de l'expiration du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1987 : Maillard). La Cour d'appel, ayant relevé que la mise en demeure, adressée sans aucun préalable par le salarié à 1 employeur le 22 décembre d avoir à régler le 31 du même mois, un rappel de salaire. n était que très partiellement justifiée, puisque son auteur, percevant régulièrement son salaire de base, recevait depuis deux mois la prime d'ancienneté litigieuse, peut en déduire sans contradiction que l'imputabilité de la rupture incombait au salarié qui n avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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