AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Contrat de travail. — Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Employeur. Représentant. Exclusivité du délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement (non). B) Indemnité. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Ajusteur. Injures et menaces à un supérieur hiérarchique. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Employeur. Représentant. Exclusivité du délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement (non). B) Indemnité. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Ajusteur. Injures et menaces à un supérieur hiérarchique. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc. R. 14 mai 1987 ; Schenkel) 1) La faculté de représenter 1 employeur à l'entretien préalable n est pas réservée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement. 2) L attitude d'un ajusteur qui a injurié et menacé un de ses supérieurs hiérarchiques. marquant une volonté délibérée de provocation. de nature à amoindrir, à l'égard de l'ensemble des salariés, l'autorité de ce supérieur et de la maîtrise en général, constitue une faute grave (pourvoi c Besançon, Ch soc, 11 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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