AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Cours et tribunaux. — composition. Chambre civile. Juge de la mise en état ou juge rapporteur siégeant comme juge unique (nouveau C. proc. civ., art. 786). Acceptation par une partie. Droit de s'opposer au siège à l'audience d'un autre magistrat appelé à délibérer (non)

Cours et tribunaux. — composition. Chambre civile. Juge de la mise en état ou juge rapporteur siégeant comme juge unique (nouveau C. proc. civ., art. 786). Acceptation par une partie. Droit de s'opposer au siège à l'audience d'un autre magistrat appelé à délibérer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1987 ; Société L'Élan Adraste c. Rodriguez). La partie qui a accepté que ie magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège à cette audience (pourvoi c Paris. 22e Ch. C, 28 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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