AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Exceptions et fins de non-receVOir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité d'un acte de procédure. Nécessité de la preuve d'un préjudice. Défaut d'apposition du cachet de l'huissier sur un acte d'avocat à avocat (nouveau C. proc. civ., art. 671 et 672). Cour d'appel. Nullité de la notification. Cassation

Exceptions et fins de non-receVOir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité d'un acte de procédure. Nécessité de la preuve d'un préjudice. Défaut d'apposition du cachet de l'huissier sur un acte d'avocat à avocat (nouveau C. proc. civ., art. 671 et 672). Cour d'appel. Nullité de la notification. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mai 1987 ; Rossard). Selon les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile les dispositions des sections 1 et Il du chapitre III du titre XVII dudit code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat et la signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire. De l'article 114 du même code il résulte que la nullité d'un acte pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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