AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Procédure civile. — causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Règle d'ordre public (oui). Application à l'action à fin de subsides (C. civ., art. 342) (oui)

Procédure civile. — causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Règle d'ordre public (oui). Application à l'action à fin de subsides (C. civ., art. 342) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 mai 1987 ; Demoiselle M...). En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation, et cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil (pourvoi c. Montpellier, 1,eCh. sect. C, 18 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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