AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Conditions. Urgence. Nécessité d'une mesure dérogeant au débat contradictoire. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Désignation d'un huissier de justice pour assister aux séances d'un comité d'entreprise en vue d'en vérifier les procès-verbaux. Cassation

Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Conditions. Urgence. Nécessité d'une mesure dérogeant au débat contradictoire. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Désignation d'un huissier de justice pour assister aux séances d'un comité d'entreprise en vue d'en vérifier les procès-verbaux. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mai 1987 ; Comité d'entreprise de la Société « Les Porcelaines de Limoges Castel »). Les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soiert pas prises contradictoirement. Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'une société tendant à la désignation d'un huissier de justice pour assister aux séances du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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