AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Prud'hommes. — Procédure. Appel. Règle de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application. Obstacle. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Règle de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1987 ; Société Télé Photo c. Demoiselle Rigot). Après avoir relevé que le salarié, qui avait appris que son employeur était membre du conseil de prud'hommes, avait un motif légitime de ne pas comparaître devant le bureau de jugement de cette juridiction, ce qui excluait que la caducité ait pu être prononcée, et qu'il avait porté sa demande, conformément à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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