AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Successions-Partage. — Partage. Immeubles. Rejet fondé de la demande de partage en nature (non). C. civ., art. 826 et 827. Recherches nécessaires effectuées quant à la consistance des biens (non). Licitation justifiée (non)

Successions-Partage. — Partage. Immeubles. Rejet fondé de la demande de partage en nature (non). C. civ., art. 826 et 827. Recherches nécessaires effectuées quant à la consistance des biens (non). Licitation justifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ 1er . C., 12 mai 1987 ; Consorts Bideau). Il resuite de la combinaison des articles 826 et 827 du Code civil que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature dans les immeubles de la succession et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodement partagés en nature Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de partage en nature des immeubles successoraux formée par des héritiers et ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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