AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Travail. — Réglementation. Apprentissage. L. 16 juillet 1971 et D. 12 avril 1972. Qualification du personnel enseignant. Admission d'un enseignant au vu de la qualification possédée avant le 1er juillet 1972. Conditions remplies pour l'exercice des fonctions et le bénéfice de l'échelon correspondant à son ancienneté (oui)

Travail. — Réglementation. Apprentissage. L. 16 juillet 1971 et D. 12 avril 1972. Qualification du personnel enseignant. Admission d'un enseignant au vu de la qualification possédée avant le 1er juillet 1972. Conditions remplies pour l'exercice des fonctions et le bénéfice de l'échelon correspondant à son ancienneté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1987 ; Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics de la Savoie c. Laurent). La Cour d'appel qui retient qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 et du décret du 12 avril 1972, relatifs à l'apprentissage, ayant modifié la qualification exigée du personnel d'enseignement des centres de formation d'apprentis à compter du 1er juillet 1972, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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