AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29A propos d'un rapport trop explosif : L'accès aux documents administratifs et la protection du « secret des délibérations du gouvernement... »

A propos d'un rapport trop explosif : L'accès aux documents administratifs et la protection du « secret des délibérations du gouvernement... »

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

Etude par Jean LAVEISSIÈRE

EXTRAIT *

1. — La plus grande discrétion a généralement été observée à l'égard des primes, allocations et autres indemnités en usage dans la fonction publique, « rémunérations annexes », selon la terminologie officielle, qui complètent parfois fort confortablement le traitement proprement dit et rendent pratiquement illisible la grille indiciaire. Complexes à souhait, plus secrètes qu'un secret militaire, elles se sont développées en dehors de toute règle précise avec la bienveillante passivité des pouvoirs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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