AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Attribution. Conjoint survivant d'un artisan ou commerçant décédé avant l'âge de soixante ans. Conditions. Incapacité de l'artisan ou du commerçant de poursuivre son activité. Preuve. Charge. Conjoint. Possibilité d'apporter la preuve après le décès (oui)

Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Attribution. Conjoint survivant d'un artisan ou commerçant décédé avant l'âge de soixante ans. Conditions. Incapacité de l'artisan ou du commerçant de poursuivre son activité. Preuve. Charge. Conjoint. Possibilité d'apporter la preuve après le décès (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mai 1988, Caisse Artisanale Régionale d'Assurance Vieillesse c. Mme Gayte). Si la transmission du droit à l'indemnité de départ au conjoint survivant d'un artisan ou commerçant décédé avant l'âge de soixante ans est subordonnée à l'incapacité définitive de l'intéressé de poursuivre son activité, la preuve d'une telle incapacité peut être apportée après le décès (pourvoi c Riom 18 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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